Vacances judiciaires ou VACANCE judiciaire ? | Par Oumar Mohamed Moctar Elhadj, avocat طباعة إرسال إلى صديق
الخميس, 06 يوليو 2017 03:17

Monsieur le Président de la Cour Suprême,

Monsieur le Ministre de la Justice,

Monsieur le Président de la République,

Bientôt, vont commencer les vacances judiciaires. Théoriquement, la vacance est partielle. Les magistrats sont répartis en deux groupes qui prendront, pour le premier, des congés du 15 juillet au 31 août et le second des congés du 1er septembre au 15 octobre.



Mais dans la pratique, la vacance, pour l’usager pour ne pas citer que le justiciable et pour ceux qui se nourrissent de justice, est beaucoup plus longue. Au cours des années passées le service de la justice restait, quasiment, inactif pendant trois mois.

 

En effet, dès le départ du premier groupe, beaucoup de juridictions composées d’un collège ne peuvent plus siéger, en l’absence d’un Président, d’un Conseiller ou d’un Assesseur. Par ailleurs, les magistrats intérimaires ne veulent pas toucher aux dossiers laissés par leurs collègues pour plusieurs raisons dont :

-l’absence de motivation des magistrats qui, en plus du nombre de dossiers qu’ils devraient traiter pour le compte de leurs propres juridictions, et qui dépasse, souvent largement, leur capacités humaines, n’acceptent pas de s’encombrer de tâches supplémentaires, ardues et ingrates, à plusieurs égards.

-Le risque de traiter des dossiers qu’ils n’ont pas eu le temps d’étudier en profondeur, encourant le risque de s’empêtrer ou de rendre des décisions faiblement motivées

-Parfois le défaut de compétence pour certains dossiers, car, en dépit du fait que le magistrat est, d’abord, un généraliste, certains dossiers, ne peuvent être traités que par des magistrats spécialisés dans le domaine dont ils relèvent, en raison de leur complexités et des notions et techniques auxquelles ils font appel.

Après des vacances de trois mois, la rentrée ne se fait pas dans l’enthousiasme, car bon nombre de magistrats pour ne pas dire tous, sentent, déjà, le souffle des vents de la transhumance : ils ne sont plus, qu’à quelques semaines de la réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature. Ils perdent, alors, leur appétit pour le travail, car d’expérience, personne n’est à l’abri des affectations, majoritairement, intempestives, ou du moins injustifiables, pour ceux qui ne justifient pas tout par la politique et les relations personnelles. 

Les magistrats savent que le principe d’inamovibilité, et tous les principes écrits n’y changeront rien. Ils se disent, alors, pourquoi emballer ce qui sera, fort probablement, déballé, sous peu, par d’autres et se mettent, ainsi, en veilleuse. Ils ont aussi, l’angoisse de devoir être obligés, en quelques jours, de plier bagages avec familles et enfants, vers une destination inconnue, ou il faut trouver demeure, école pour enfants, attache pour la famille…, ou quitter seuls et laisser la famille aux aléas des temps modernes.

Ensuite, le Conseil Supérieur de la Magistrature se réuni, parfois in Extrémis. Le calendrier du Président de la République oblige, parfois. 

Des dizaines de magistrats changent de juridictions, de Moughatas et de régions. Les passations de services prennent du temps. Ensuite, vient la répartition des conseillers qui prend, aussi, du temps. Parfois, des magistrats, qui présidaient des juridictions de première instance sont nommés présidents, ou membres de juridictions du second degré, ou de la Cour Suprême, se retrouvant, dans une situation mettant en jeu les principes d’impartialité et de neutralité (du juge civil). Ce principe signifie qu’un juge ne peut statuer dans deux instances entre les mêmes parties relatives à la même affaire quand sa première intervention lui a fait prendre position ou émettre une appréciation qui apparaît objectivement comme susceptible d'avoir une influence sur la seconde décision.

Ce cas de figure s’est passé, suite aux décisions du denier Conseil Supérieur de la Magistrature, lorsque le Président du Tribunal Commercial de Nouakchott a été nommé à la tête de la Chambre Commerciale de la Cour d’Appel de Nouakchott. Le résultat a été que, près de 120 dossiers avaient été renvoyés par le Président de la Cour Suprême devant les trois autres Chambres de la Cour d’Appel de Nouakchott à savoir : la 1ère Chambre Civile et Sociale, 2ème Chambre Civile et Sociale et la Chambre Pénale. 

Ces dossiers, sauf exception, n’ont pas été programmés à ce jour et risque de dormir longtemps, encore, dans les armoires des greffes. S’agissant de dossiers commerciaux, l’attente, peut être, parfois, plus grave pour l’une ou l’autre des parties qu’une décision judiciaire prise à son encontre. Car le commerce est les affaires se fondent sur la rapidité, beaucoup plus que toute autre considération.

Le Palais de justice est devenu avec ces pratiques qui ne sont, pourtant pas, inévitables, un mouroir pour les droits, qui y arrivent avec une bonne dose d’espoir et qui y disparaissent, engloutis par la lenteur, la désorganisation, le défaut de moyens, techniques, financiers et académiques et la faiblesse de la part faite aux juges, dans la gestion de leur quotidien. 

Il ya eu une amélioration, par rapport aux années passées, mais l’enjeu est de taille. Car de tous les secteurs, celui de la justice, est le premier garant de la qualité de vie, de la stabilité, et du développement. Aucun effort ne doit être ménagé pour le hisser à la place qui est la sienne.

L’application des textes est fondamentale, dans tous les domaines de la vie.

Nous avons appris depuis quelques jours que le Procureur de la république de Nouakchott Ouest a été remercié quelques heures, après avoir été arrêté par des agents de la sécurité routière pour une histoire de vitres fumées. La sentence est tombée rapide et sans ambiguïté, à la veille d’un weekend, sans explications, préalables. Les magistrats, les avocats, les greffiers, les huissiers, les notaires, les experts, et la population sont restés sidérés.

Au delà du Procureur de la République en question, connu par ceux qui l’on côtoyé, pour être un homme discret, affable, aimable, toujours souriant et très porté sur le travail, il y a le problème de la dignité de la justice qui se pose avec acuité.

Ailleurs, sous d’autres cieux, le Procureur de la République peut s’entourer de toutes les précautions, utiliser des voitures blindées, immatriculées, sans vitre ou au vitres teinté. Ses fonctions, ses responsabilités, les risques qu’il prend justifient des mesures, encore plus draconiennes.

Un Procureur de la République est un magistrat et c’est déjà très grave, mais qui représente, aussi, la République, c'est-à-dire le peuple, la société, le pays et ses institutions. Le traiter avec autant de mépris et de déconsidération est une insulte à l’institution judiciaire, et à toutes les institutions du pays, y compris celle du Garde des seaux et de Président de la République, si et tant qu’ils représentent, réellement, chacun, la fonction qu’il occupe.

Quand l’Etat, pour ne pas dire le Gouvernement, veut prendre des mesures aptes à emporter l’adhésion, même formelle, des autres (citoyens, société civile, chancelleries étrangères, ONG internationales…) il s’adresse à la justice. Il a recours aux magistrats, à la contradiction, aux textes de loi, au respect de la légalité. Mais que pèseront ses accessoires, quand, ceux qu’il faut convaincre savent que le magistrat qui statue et celui exécute, n’ont aucune parcelle du pouvoir que la loi leur reconnait, et qu’ils peuvent apparaitre et disparaitre, fléchir et se casser sur demande d’un quelconque représentant du pouvoir Exécutif.

Les abus de pouvoirs, les abus d’autorité, les abus tout court, n’ont pas de raison d’être, contre tout être vivant et à fortiori, contre les magistrats.

Concernant le temps accordé au traitement des litiges portés devant les tribunaux, il y a diverses pistes à évaluer. La première est de se faire aider, au niveau du Ministère, par une firme de management des ressources humaines, qui aura pour mission d’organiser les dossier des magistrats, avec des fiches synthétiques ou toutes les références académiques sont mentionnées, tout le parcours professionnel retracé, tous les incidents de parcours énumérés … tous les avantages comparatifs (magistrats bilingues ou trilingues ou…), la maitrise de l’outil informatique etc., mentionnés.

Une fois cette base de donnée réalisées, il sera, facile de classer les magistrats selon les domaines de compétences qui sont les leurs : juge civil, juge commercial, juge pénal, juge administratif, juge pénal et juge du parquet et de mettre une certaine logique dans les affectations qui ne doivent avoir lieu que pour satisfaire un besoin réel et de la justice et non pour toute autre considération.

La gestion des congés doit être revue de manière à ce que les vacances soit données pour 45 jours pour tout le monde, et que la fin de ces vacances coïncide avec la réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature pour limiter les temps morts et les périodes d’indécision.

Faute d’adopter cette méthode qui fera gagner beaucoup de temps, fractionner le congé en deux tranches coïncidant avec les vacances scolaires ou réduire la durée des congés contre des incitations financières et une prime à la stabilité.

Enfin, et cette information n’est un secret pour personne, près de 70 à 80% des recours exercés devant la justice, sont très souvent abusifs. Ils trouvent, parfois, leur fondement dans la simple intention de nuire, de se venger d’une défaite ou d’un affront, ou être l’expression inadaptée d’une démonstration de force.

Quand une personne physique ou morale s’adresse à la justice pour demander son arbitrage, c’est une affaire grave qui va couter plusieurs heures, voire journées de travail de l’appareil judiciaire. Une heure publique est très importante, car elle appartient à tout le monde. Elle appartient à l’Etat, dont les moyens ne sont pas illimités. Elle appartient aux masses laborieuses, dont la vie peut changer en bien ou en mal suivant l’usage qu’on pourrait faire d’une minute publique. 

L’heure publique n’est pas comme l’heure privée, comme l’intérêt de tout un peuple ne peut être confondu avec celui d’un individu.

Outre l’abus sans motif de l’appareil judiciaire que cause l’action ou le recours abusifs, celui-ci oblige la partie défenderesse à se mobiliser, à mobiliser des moyens, du temps, de la réflexion et de l’argent pour ne pas être condamnée. Les auteurs d’actions ou de recours abusifs bénéficient d’une totale impunité. Ils sont, dans le pire des cas, condamnés dans les décisions judiciaire à supporter les « frais et dépens de l’action ». Mais ces « frais et dépens » n’étant pas chiffrés, et en l’absence d’un bénéficiaire désigné (Trésor Public …) d’une partie chargé du suivi, aucun paiement n’a jamais été effectué. Nos magistrats pour une raison encore inexpliquée ne condamnent, jamais, à l’indemnisation des dommages et intérêts, quelque soit l’ampleur et la nature de celui-ci.

L’action en justice devient, alors, pour le demandeur ou le plaignant comme un jeu, avec des alternatives : s’il fait mouche, il réalise un gain ; s’il rate, il n’aura rien perdu.

Cette situation doit être combattue afin de rationnaliser l’efficience du « temps judiciaire ».

Il est juste d’exiger des personnes morales, des commerçants, des artisans, des professions libérales… de faire, au préalable dépôt des « frais et dépens » judiciaires qui peuvent être évalués dans un premier temps de manière uniforme, par exemple 200.000 MRO. Ce montant reviendra de droit au Trésor Public en cas de rejet de l’action, celui pouvant être astreint à rétrocéder une partie au Tribunaux pour fiancer certains frais d’exploitation et payer certaines primes selon des procédures claires et transparentes. Les particuliers, suivant la nature des litiges, peuvent être astreints à constituer des dépôts allant de 50.000 UM à 150.000 UM.

Ce ne sera que justice, et l’Etat aura, ainsi, trouver une source d’amélioration des recettes budgétaires adaptée.

Comment accepte-t-on que les avocats, les notaires, les huissiers, les experts … puisque tirez des profits, parfois, très conséquents, et dénier à l’Etat de taxer les abus que les usagers font de la chose publique ?

Il y a beaucoup à dire. Beaucoup de chose ont été abordées dans le cadre des conférences –débats, des séminaires, des ateliers … mais elles retombent dans l’oubli, à défaut de suivi. Et nous nous retrouvons chaque fois dans un cercle vicieux : « Mythe de Sisyphe » ou bien avant Sisyphe, mythe de « Yajouja we Majouja ».

Il y a beaucoup à faire. Mais dans toute action humaine la continuité est le secret de la réussite. 

Un management organisationnel du secteur de la justice, une réflexion générale doivent être menés pour trouver des solutions aux tares et pour dresser des barrières contre les abus.

Par Oumar MOHAMED MOCTAR ELHAJ, Avocat

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