EVALUATION DU PROJET DE REFORME JUDICIAIRE DE 2012 طباعة إرسال إلى صديق
الثلاثاء, 19 أغسطس 2014 18:30

Evaluation du projet de Réforme Judiciaire de 2012

Par Jemal Ould Agatt, Conseiller à la Cour Suprême

 

La justice mauritanienne a besoin d'une profonde réforme. C'est un fait incontestable, mais quelle serait la manière de s'y prendre, et comment déterminer les aspects qui 

méritent d'être abordées en premier lieu?

Cet article propose un survol des stratégies de réforme adoptées par le gouvernement mauritanien ces dernières années, et essaye d'identifier les causes de leur échec en les rapprochant avec les normes conventionnellement admises en la matière.

A cet égard et par souci de concision, il à été estimé pratique de limiter le champ de réflexion aux efforts de réforme entrepris depuis l'arrivée au pouvoir du Président Mohamed Ould Abdel Aziz jusqu'à nos jours.

La situation avant 2012


            Il convient donc de revenir au tout premier discours à la nation du nouveau chef de l'Etat, le Président Aziz, alors président du Haut Conseil de l'Etat, où il s'était engagé le 17 Août 2008 à "[r]éformer notre système judiciaire par l'amélioration du niveau de formation et d'expertise de son personnel et par l'extirpation des comportements contraires à la loi, aux valeurs et à la morale en son sein."[1]

Un tel engagement s'offrait comme une réponse pertinente à l'état de déliquescence que connaissait notre système judiciaire. Le Président était si marqué par l'existence au sein de notre justice d'un déficit notoire de formation que la question de la formation revenait souvent dans son discours.

Mais après qu'il eut à présider les réunions du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM), réunions qui se tenaient une seule fois par an, souvent les dernières heures du dernier jour de l'année, le Président se rendit compte que l'action réformatrice nécessaire ne pouvait ni se résumer à la formation ni se suffire à elle pour résoudre tous les problèmes dont pâtissait la justice mauritanienne.

L'Ecole Nationale de l'Administration du Journalisme et la Magistrature (ENAJM) pour sa part s'était lancée dans un projet novateur de formation qui s'est avéré non conforme au statut de la magistrature dans son article concernant le recrutement nouveaux magistrats; et non conforme non plus avec l'esprit de la loi sur l'enseignement supérieur qui prévoit le rattachement des établissements de formation professionnels à leurs ministères de tutelle. Il est donc nécessaire de revoir la question de la formation des magistrats et du personnel judiciaire  et de l'articuler avec les innombrables autres besoins de réforme. Il y' avait à titre d'exemple l'iniquité du système d'avancement et de nomination des magistrats, le dénuement des greffiers, l'inadéquation des textes, la défectuosité des infrastructures, l'insalubrité des prisons, etc.

Le Président de la République résuma ultérieurement cette situation. Dans un entretien avec une mission de la Fédération Internationale des Droits de l'Homme (FIDH) qu'il reçut en juillet 2012 il précisait que « la Justice est le problème le plus complexe », que «les juges sont mal formés au départ » et qu’«une Justice plus moderne, plus adaptée au monde actuel... demande du temps, des moyens et de la compétence »[2].

La mission de la FIDH, comme pour souligner cette dernière partie de la citation relative à la question de la compétence, observe que le Président avait déjà nommé trois ministres de la Justice depuis son arrivée au pouvoir. Notons à cet égard que deux de ces ministres étaient avocats, et que la Cour Suprême a connu pendant la même période la nomination de quatre présidents dont deux avocats aussi, un professeur de droit et un magistrat.

Notons aussi que le Président, animé par le désir d'accélérer la réforme, ordonna le blocage pur et simple du système d'avancement jusqu'à sa révision, mais que malheureusement quatre ans après, cette révision tardait toujours à voir le jour. Ce qui rendit inévitable la reprise du système déficient d'avancement sous la pression des magistrats lésés.

La réforme de 2012

C'est dans ce contexte qu'advenait, en septembre 2011, le dialogue politique entre la majorité présidentielle et une partie de l'opposition. Ce dialogue déboucha sur une réforme politique globale sanctionnée par une modification de la Constitution qui fut votée au printemps de  2012. Le trait le plus saillant de cette réforme semblait être une volonté d'instaurer une véritable séparation des pouvoirs, et le volet de la réforme relatif à la justice était en tous cas remarquable à cet égard.

Dans sa nouvelle version reproduite plus loin, l'article 89 de la constitution illustrant cet esprit avait réussit, en effet, en peu de mots, à jeter les bases d'une réforme de fond de la justice qui met l'accent sur son indépendance vis-à-vis des pouvoirs exécutif et législatif. Il y est clairement indiqué qu'il appartiendra désormais au CSM de gérer toutes les affaires de la magistrature à travers ses formations spécialisées et son statut indépendant assuré par une loi organique. L'effet de l'appartenance de ces structures au CSM est l'octroi de sa pleine indépendance à la formation compétente à l'égard des magistrats du parquet au même titre que celle chargée des magistrats du siège.

Tel n'était pas du tout le cas auparavant, car la constitution maintenait un flou délétère relativement à l'indépendance de la justice en omettant notamment de préciser les modalités de son exercice.

Ce flou était derrière le manque d'autonomie financière du CSM qui explique l'inexistence de structures permanentes au sein de cette institution représentative du pouvoir judiciaire.

Il est superfétatoire de rappeler ici que cette institution constitutionnelle n'était pas la seule à connaitre une existence anormale sous la constitution initiale de juillet 1992, et que le moment est maintenant venu d'œuvrer pour un respect total des nouvelles dispositions négociées de la constitution qui ont donné lieu à la reformulation de l'article 89 de la constitution en ces termes:

Article 89 (nouveau) : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.

Le Président de la République est garant de l'indépendance de la Magistrature.

Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature qu'il préside.

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend deux formations, l’une compétente à l’égard des magistrats du siège, l’autre à l’égard des magistrats du parquet.

Dans le respect du principe de l’indépendance de la magistrature,une loi organique fixe le statut des magistrats et définit les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.

Ainsi la magistrature était-elle érigée en "Pouvoir indépendant" vis-à-vis notamment des pouvoirs exécutif et législatif encore que la constitution ait laissé à la loi organique le soin de définir les modalités d'exercice de ce Pouvoir de manière indépendante.

Concrètement cela attend encore d'être traduit par l'adoption de normes conventionnelles relatives à l'autonomie financière, à la répartition des attributions, au mode de sélection des membres, etc. Il est remarquable néanmoins qu'aucune restriction aux normes conventionnelles n'est prévue par ce texte fondateur sauf la survivance du droit du Président de la république de présider le CSM. Or, c'est probablement en cherchant à tempérer ce droit, aboli en France et ailleurs, que la réforme a précisé que le CSM comprendra les deux formations spécialisées dont la compétence est indiquée expressément dans la constitution.

Cette disposition, inspirée de l'article 65 de la constitution française, est la clef de voûte de la réforme car, d'une part, elle est promue au statut de disposition constitutionnelle et, d'autre part, elle vient mettre fin dans notre système juridique à la limitation de la compétence de ces formations aux seules questions de discipline des magistrats.

La tendance est donc, comme dans le texte d'origine, à ce que chaque formation du CSM soit responsable de toute la gestion de carrière des magistrats qui lui sont affiliés; d'où la nécessité de préciser de nouvelles attributions propres aux séances plénières dont la présidence doit revenir au Président de la république. Ces attributions pourront comprendre notamment la planification, le recrutement, la formation ainsi que les recours contre les décisions émises par les formations spécialisées. Un organe permanent de l'institution, comprenant un secrétaire général, pourra également y être prévu afin que l'ensemble de ces attributions forme avec celles des formations spécialisées un tout harmonieux.

Il est aussi souhaitable de prévoir, comme en Italie, que le Président de la république puisse déléguer par décret son droit de présider les séances plénières au président de la Cour Suprême pour telle période qu'il sera indiqué. Dans ce cas, celui-ci ne sera plus compétent pour trancher les recours introduits contre ses propres décisions sauf si les parties l'y invitent de manière expresse.

 

Mais que veut-on dire par normes conventionnelles?

La réponse à cette question est avancée par l'organisation des Nations Unies dans ses résolutions no. 40/32 du 29.11.1985 et 40/146 du 13 .12.1985 où l'Assemblée générale avait élaboré un certain nombre de principes directeurs destinés à aider les Etats membres à assurer et à promouvoir l'indépendance de la justice.

Ces principes sont tirés de la Déclaration universelle des droits de l'homme et des pactes internationaux ratifiés par la Mauritanie dont le Pacte relatif aux droits civils et politiques.

Mieux, l'essentiel de ces principes a pu être intégré dans le préambule et l'article 13 de notre constitution en 2012 et dans son titre VII consacré au pouvoir judiciaire en vue de favoriser son application au plan national.

Les principes directeurs des Nations Unies  sont donc à même d'orienter et compléter l'action de notre gouvernement relativement à la sélection, la formation, l'avancement et la protection des magistrats. Ces principes peuvent se résumer ainsi qu'il suit:

·         La méthode de sélection des magistrats doit prévoir des garanties contre les nominations abusives ou contraires à l'égalité des citoyens devant la loi.

·         Les personnes sélectionnées  doivent être intègres, et justifier d'une formation et de qualifications juridiques suffisantes.

·         Le mandat des juges, leur indépendance, leur sécurité, leur rémunération appropriée, leurs conditions de service, leurs pensions et l'âge de leur retraite doivent être garantis par la loi.

·         Les juges, qu'ils soient nommés ou élus, doivent être inamovibles tant qu'ils n'ont pas atteint l'âge obligatoire de la retraite ou la fin de leur mandat.

·         La promotion des juges, doit être fondée sur des facteurs objectifs, notamment leur compétence, leur intégrité et leur expérience.

·         L'Etat doit fournir à  la magistrature les ressources suffisantes pour s'acquitter convenablement de ses fonctions.

Quid de la mise en œuvre des formations spécialisées au sein du CSM?

Une réforme judiciaire inspirée de l'esprit de la réforme de 2012 doit inéluctablement dégager au sein du corps des magistrats deux pôles distincts et séparés: un pôle pénal et un pôle civil. Le critère de distinction entre ces deux pôles reste néanmoins classique car il ne tient qu'à la spécialisation dans l'application de l'un ou l'autre des codes de procédure (civil ou pénal).

Ainsi les magistrats du pôle pénal auront-ils seuls vocation à être nommés au parquet ou au siège des juridictions répressives. Le reste des magistrats étant des civilistes - au sens large du terme - devront suivre une formation appropriée s'ils veulent intégrer ce pôle pénal. Réciproquement, les magistrats pénalistes désireux de migrer dans le sens inverse se verront soumis à la même exigence de formation.

L'avantage de cette démarche  est de favoriser la spécialisation et, partant,  la compétence et la stabilité, conditions indispensables à l'indépendance de la justice. Elle pourrait également favoriser la résolution du problème de l'avancement en le soumettant à la double condition de l'existence de vacances dans la hiérarchie supérieure, et de suivi d'une formation appropriée. Ce qui est loin d'être le cas actuellement.

Enfin, la réforme pourrait être amorcée en invitant chaque magistrat à exprimer son choix de s'inscrire dans l'un ou l'autre des deux pôles, et le cas échéant de choisir sa juridiction.

Des mises au points s'avéreront sans doute nécessaires, mais  la réforme aura été lancée et  la conformité avec la constitution aura été sauvée et c'est cela l'essentiel.

Conclusion

On est donc en droit de considérer que notre système juridique est maintenant doté de tous les ingrédients nécessaires pour la mise en œuvre d'une réforme judiciaire qui mérite son nom, quoique certains défis restent à relever. Il s'agit notamment de la participation des magistrats, de la problématique de l'incompétence et de son corollaire: la formation.

Une bonne formation est, certes, susceptible de résoudre certains de ces problèmes, mais l'expérience a suffisamment montré que l'ENAJM, n'a pas vocation pour donner ce genre de formation. Il est d'ailleurs inconcevable de sortir des magistrats indépendants d'une institution qui n'a pas la culture de l'indépendance. Raison pour laquelle il devient crucial de confier la question de la formation au CSM en vue de mieux l'utiliser pour inculquer aux magistrats une culture nouvelle d'indépendance, de savoir faire, et de déontologie.

Cela revient naturellement à dire que si une formule magique était à recommander pour relever tous les défis de la justice d'un seul coup, ce serait sans doute le strict respect du principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire tel que proclamé par la constitution.

Cela est la responsabilité du Conseil Constitutionnel dans notre système politique comme dans les démocraties modernes, et c'est en cherchant à conforter celui-ci dans ce rôle que la mise au point de 2012 a comporté des dispositions plus adéquates pour y parvenir.

 

 

                                                              

Références

·         La Constitution du 20 juillet 1991 telle que modifiée en par la loi constitutionnelle no. 2012-015 du 20 mars 2012.

·         La loi organique no. 94-012 du 17.02.1994 portant Statut de la Magistrature telle que modifiée par l'Ordonnance no. 2006-016 du 12.07.2006.

·         Loi no. 2010-043 du 21.07.2010 relative à l'Enseignement Supérieur et à la Recherche Scientifique.

·         Constitution française de 1958 telle que modifiée et la loi organique no. 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de cette Constitution.

·         Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature. Internet: http://hcdh-togo.org/documentation/hcdh-28092011181209-principesrelatifsalindependancedelamagistrature.pdf(consulté le 10.01.2014).

·         Fédération Internationale des Droits de l’Homme.(2012).  Mauritanie — critiquer la gouvernance: un exercice risqué. Internet: http://www.fidh.org/IMG/pdf/rapportmauritanie vf.pdf  (04.03.2013).

 

 


[2]Fédération Internationale des Droits de l’Homme, Mauritanie — critiquer la gouvernance: un exercice risqué, 2012, p. 9. Source: http://www.fidh.org/IMG/pdf/rapportmauritanie vf.pdf

(04.03.2013).

 

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